Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1-      Ce contrat est une location saisonnière d’un meublé de tourisme.

2-      La durée du contrat est prévue pour une durée déterminée, le locataire ne pourra en aucune circonstance se maintenir dans les lieux.

3-      Conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation, il n’existe pas de droit de rétractation pour la prestation de services d'hébergement, autre que d'hébergement résidentiel.

4-      Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à l'adresser de la SARL La Raberie

a)      Avant l’arrivée dans le gîte : l’acompte reste acquis au propriétaire. Si l’annulation, intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans le gîte, le solde de la location sera exigé.

b)      Si le locataire n’est pas arrivé dans les 24h00 sui suivent la date d’entrée prévue dans les lieux, le contrat devient nul et le propriétaire dispose du gîte. Le locataire devra s’acquitter du solde du paiement prévu.

c)       Si le locataire écourte son séjour, le solde reste acquis au propriétaire.

5-      Annulation par le propriétaire : le propriétaire reverse l’intégralité des sommes versées par le locataire.

6-      Capacité : le présent contrat est établi sur une capacité maximum de  x personnes selon le gîte loué et au maximum 15 personnes.

Si le nombre de locataires dépasse la capacité, le propriétaire est en droit de refuser les personnes supplémentaires, il s’agira d’une rupture de contrat à l’initiative du locataire.

7-      Etat des lieux : Un état des lieux est établi à l’arrivée par le propriétaire et le locataire. L’état de propreté doit être constaté dans l’état des lieux. L’entretien des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location.

8-      Dépôt de garantie : Un dépôt de garanti de 500€ est demandé à l’entrée dans le gîte. Après l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué dans un délai d’une semaine, s’il n’y a pas de dégradations constatées. Si des dégradations sont constatées, la responsabilité du locataire est engagée, et le chèque est restitué après déductions faites du montant des réparations, dans un délai de un mois après les réparations effectuées.

9-   Responsabilités : le locataire utilisera et entretiendra le gîte en bon père de famille. Il s’assure de la paisibilité du lieu et en faire usage conformément à la destination du lieu. Pas de fête avec musique.

10-   Interdiction de recharger un véhicule.

11-   Assurances : le locataire est responsable de tous les dommages survenant. Il est tenu de souscrire un contrat d’assurance « villégiature » couvrant ces risques.

Une attestation d’assurance vous sera exigée à l’entrée des lieux.

12-   Tribunal compétent : en cas de litige, le tribunal de Blois sera seul compétent.